Amendement n° 28 (2ème Rect) de Mme Léa Balage El Mariky à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 143-1. - Les éléments qui font apparaître la situation irrégulière d’un des époux ne font pas, par eux-mêmes, obstacle au mariage. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler avec un principe déjà consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003 : la seule situation irrégulière d’un·e ressortissant·e étranger·ère ne saurait, en elle-même, faire obstacle à la célébration du mariage. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a en effet affirmé sans équivoque que … (extrait)