Amendement n° 213 de M. Aurélien Taché à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « conformément aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend rappeler que cet amendement proposé par le groupe Ecologiste et social se justifie par des fondements constitutionnels qu'il convient de rappeler vu la teneur nauséabonde des débats, nouvelle attaque dirigée contre l'Etat de droit. Ce texte bafoue éhontément les droits et les libertés fondamentaux. En effet, il introduit un critère d’appartenance na… (extrait)