Amendement n° 133 de M. Aurélien Taché à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et ne peut faire l’objet de poursuites sur ce fondement ».

L'exposé des motifs

Par ce sous-amendement, les député.es LFI-NFP proposent d'enrichir cet amendement, dont nous partageons les objectifs, afin de nous assurer que l'officier de l'état civil qui refuserait de se plier à une telle injonction au racisme et à la xénophobie, puisse le faire sans craindre d'être, de façon tout à fait inouïe, poursuivi pour ce motif.