Amendement n° 35 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 143-1. - L’exercice du droit au mariage est garanti à toute personne résidant sur le territoire français. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à consacrer dans la loi une affirmation claire et protectrice : l’exercice du droit au mariage est garanti à toute personne résidant sur le territoire français. Face à l’introduction de dispositions discriminatoires fondées sur le statut administratif des personnes étrangères, cet amendement propose un contrepoint fondamental : affirmer, sans ambi… (extrait)