Amendement n° 163 de M. Paul Christophle à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ni sur celui résultant de l’avant dernier alinéa de l’article 63 du code civil ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que la nullité ne peut être prononcée sur le fondement de la seule irrégularité du séjour de l'un des époux ni non plus sur celui résultant de l'exigence de la présentation de "tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour". Cette précision parait d'autant plus utile que ce texte entend faire obstacle au droit au mariage pour des rais… (extrait)