Amendement n° 190 de M. Aurélien Taché à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « font pas » les mots : « sauraient faire ».

Amendement de précision rédactionnelle.