Amendement n° 34 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’interdiction de mariage pour les personnes en situation irrégulière sur le territoire français, en retirant la négation de l’article 143-1, afin d’énoncer clairement que le mariage peut être contracté par toute personne, y compris en séjour irrégulier. En effet, l’interdiction actuellement formulée à l’article 143-1 constitue une att… (extrait)