Amendement n° 188 de M. François Piquemal à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au second alinéa, après le mot : « apparaître » insérer les mots : « ou supposer »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de précision rédactionnelle, les député.es du groupe LFI-NFP entendent rappeler que pour certains maires, il suffit parfois d'un seul élément, peu importe qu'il soit probant ou non, pour faire peser sur un couple dont au moins un des membres est de nationalité étrangère une suspicion arbitraire au regard du séjour, menant à une saisine du Procureur ou un refus pur et simple de c… (extrait)