Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est ainsi modifiée : « a) L’article 132-19 est ainsi modifié : « - la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; « - le deuxième alinéa est supprimé ; « - le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, elle peut décider que cette peine fera l’objet… (extrait)
Le Groupe Horizons & Indépendants constate que la présente proposition de loi reprend la philosophie de deux des propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la niche Horizons & Indépendants du 3 avril 2025, à savoir la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’Etat (N° 959) déposée par Mme Naïma Moutchou et la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’empri… (extrait)