Amendement n° 881 de M. Éric Michoux à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut se voir » les mots : « se voit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer l'attribution automatique du label “Employeur partenaire de la démocratie locale" des lors que l'employeur conclu une convention. Ce dispositif permet d'inciter les entreprises à soutenir et à valoriser l'engagement de leurs salariés au niveau local. Face à une crise de l'engagement et à une difficulté du renouvellement des élus, il est nécessaire de favoriser l'engag… (extrait)