Amendement n° CL206 de M. Hervé Saulignac à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Des conventions-cadre peuvent être conclues avec les associations représentatives d’élus locaux. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit la possibilité de conclure des conventions-cadre entre les employeurs et les associations d’élus locaux afin de faciliter le processus de labellisation.