Amendement n° 423 de Mme Delphine Lingemann à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621-6 ainsi rédigé : « Art. L. 1621-6. - L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local peuvent conclure avec les collectivités territoriales et établissements publ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit un dispositif de reconnaissance des entreprises qui soutiennent l'engagement électif de leurs salariés, dispositif qui avait été supprimé en commission. De nombreuses entreprises développent déjà des politiques volontaristes pour faciliter l'exercice de mandats électifs par leurs salariés : aménagements d'horaires, congés supplémentaires, maintien des perspectives de carriè… (extrait)