Amendement n° CL293 de Mme Catherine Hervieu à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la première phrase de l’alinéa 4. II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « qui s’est vu attribuer ce label ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de supprimer la conditionnalité de l’attribution d’un label “employeur partenaire de la démocratie locale” pour bénéficier de la réduction de crédit d’impôt prévue par le présent article, dans le cas où une entreprise s’engage à conclure avec ses salariés, une convention de disponibilité des salariés élus locaux. L’octroi de label, en plus de renforcer la lourdeu… (extrait)