Amendement n° CL285 de M. Stéphane Delautrette à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Des conventions-cadre peuvent être conclues avec les associations représentatives d’élus locaux. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit la possibilité de conclure des conventions-cadre entre les employeurs et les associations d'élus locaux. Ces conventions-cadre pourraient constituer un modèle permettant de simplifier la signature de conventions par chaque collectivité ou EPCI, et faciliter le processus de labellisation.