Amendement n° CL484 de M. Stéphane Delautrette à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention peuvent » les mots : « L’employeur privé ou public ayant conclu cette convention peut ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.