Amendement n° CL286 de M. Stéphane Delautrette à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer toute référence à l’article 238 bis du code général des impôts au sein de l’article 10. En effet, la portée de la rédaction actuelle de l'article 10 est incertaine : elle laisse entendre que la réduction d’impôt « mécénat », prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, pourrait bénéficier à l'ensemble des entreprises qui emploient des élus locaux. Or, … (extrait)