Amendement n° 877 de Mme Françoise Buffet à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à fiscalité propre ».

L'exposé des motifs

Ce rétablissement de l'article 10 prévoit que l'employeur puisse conclure une convention avec la collectivité ou l'EPCI dont l'élu-salarié est membre. Il semble cependant, considérant l'usage du singulier, que l'esprit soit bien de conventionner ici avec l'EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole) et non tout EPCI (incluant les sy… (extrait)