Amendement n° CL288 de M. Stéphane Delautrette à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « L’employeur titulaire du label mentionné à l’alinéa précédent peut utiliser le logo concerné, notamment dans ses supports de communication. Ces utilisations ne doivent toutefois pas nuire à l’image des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des élus concernés. « Il peut faire état de son soutien à la vie démocratique locale dans sa déclaration de performance extra-financière pour une pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de développer la dimension extra-financière du label.