Amendement n° CL280 de Mme Catherine Hervieu à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , avec un minimum de 30 heures par an d’autorisation d’absence exceptionnelles rémunérées pour les élus ayant des délégations ou étant adjoint dans une commune, et un minimum de 20 heures par an pour les autres élus ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement cherche à instaurer le minimum de temps dégagé pour les fonctions électives des élus locaux. L’engagement des élus locaux ne peut se faire sans un aménagement, un équilibre entre leur activité professionnelle, leur vie familiale. Afin de favoriser la diversité des profils des élus, il convient de permettre au plus grand nombre de participer pleinement au temps de conseil, de … (extrait)