Amendement n° 99 (Rect) de Mme Elsa Faucillon à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour des faits d'atteinte aux personnes punis d’au moins trois ans d’emprisonnement et qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. » aux mots : « lorsqu’il a fait l’objet d’une réclusion criminelle ».

L'exposé des motifs

Sans définir d'infraction précise et en parlant de "particulière gravité pour l'ordre public, cet article est flou et très subjectif dans sa formulation actuelle. Il élargit les cas de recours à la rétention administrative sur la base de critères flous et arbitraires. Il renforce une logique d’enfermement administratif déjà largement critiquée. Dans son avis sur la loi du 26 janvier 2024 pour cont… (extrait)