Amendement n° 261 de M. Antoine Léaument à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’il n’est » les mots : « si l’autorité compétente n’a ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision qui renvoie à l'autorité administrative le soin d'établir les conditions dignes de rétention.