Amendement n° 263 de M. Antoine Léaument à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’il n’est pas établi » les mots : « sans qu’il ait été préalablement constaté ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision rédactionnelle qui précise que les conditions dignes de rétention doivent être établies préalablement.