Amendement n° 258 de M. Andy Kerbrat à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sont conformes à » les mots : « respectent les exigences constitutionnelles et conventionnelles de »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision. La dignité de la personne humaine est un principe absolu, matriciel au fondement de tous les autres droits fondamentaux. À ce titre, c'est son respect qui est exigé et non sa seule conformité.