Amendement n° CL10 de M. Sacha Houlié à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à raison de faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées » les mots : « lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes punis de quinze ans ou plus de réclusion criminelle ».

L'exposé des motifs

L’article 8 prétend étend à titre exceptionnel le premier alinéa de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement et représentant une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public, à raison de faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées. A défaut d’une liste ou d’une cat… (extrait)