Amendement n° CL75 de M. Charles Rodwell à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « éloignement », insérer les mots : « , définitivement condamné pour des faits d’atteinte aux personnes punis de trois ans ou plus d’emprisonnement ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « menace », insérer le mot : « réelle, ». III. - En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots : « , à raison de faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d’une condamnation devenue définitive ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’intégrer à l’article 8 deux garanties supplémentaires, en conformité avec l’avis du Conseil d’État sur ces dispositions.