Amendement n° CL12 de M. Sacha Houlié à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « dûment établie par l’autorité administrative qui sollicite le maintien en rétention ».

L'exposé des motifs

L’article 8 prétend étend à titre exceptionnel le premier alinéa de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement et représentant une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public, à raison de faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées. Or, au point 11 de sa décision n°… (extrait)