Amendement n° 262 de M. Andy Kerbrat à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Aucune prolongation ne peut être décidée » les mots : « Nulle prolongation ne saurait être mise en œuvre ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision rédactionnelle.