À l’alinéa 2, substituer aux mots : « fait l’objet d’une décision d’éloignement, qui est définitivement condamné », les mots : « a été définitivement condamné à une peine d’interdiction du territoire ».
Dans sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré certaines dispositions de la loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant un risque élevé de récidive. Il a notamment relevé que les dispositions censurées permettaient le maintien en rétention pendant une durée pouvant atteindre 2… (extrait)