Amendement n° CL13 de M. Sacha Houlié à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « éloignement », insérer les mots : « et d’une peine d’interdiction du territoire définitivement prononcée par une juridiction pénale ».

L'exposé des motifs

L’article 8 du présent texte étend à titre exceptionnel le premier alinéa de l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile aux étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement et représentant une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public, à raison de faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées. Or, au point 12 de sa dé… (extrait)