Amendement n° 138 de Mme Stella Dupont à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 8. Cet article étend le régime dérogatoire de rétention administrative, initialement réservé aux personnes condamnées pour des faits de terrorisme, à des étrangers condamnés pour des infractions graves de droit commun, dès lors qu’ils représenteraient une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public. Une telle extension appelle plusieu… (extrait)