Amendement n° 262 (Rect) de M. Bastien Lachaud à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au II de l’article L. 213-2 du même code s’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à restreindre, pour les opérateurs d’importance vitale publics, l’autorisation de neutraliser des drones aux seuls agents publics. Le texte prévoit actuellement que les agents de sécurité privée peuvent détruire des drones lorsque ceux-ci pénètrent le périmètre d’un point d’importance vitale (PIV) dont ils auraient la garde. Cet amendement vise à r… (extrait)