Amendement n° DN137 de Mme Isabelle Santiago à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, après le mot : « notamment », insérer les mots : « la doctrine d’emploi des dispositifs mentionnés au I du présent article et appliqués dans le cadre du présent II, ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « celles » les mots : « les modalités d’application ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise s’assurer que le décret d’application précisera la doctrine d’emploi des dispositifs visés par l’article 14 qui vise à permettre à certains opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense de pouvoir recourir, afin de garantir la sécurité de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou … (extrait)