Amendement n° DN136 de Mme Isabelle Santiago à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de mésusage de ces dispositifs, le propriétaire de bonne foi ayant vu sa propriété atteinte devra pouvoir en obtenir l’indemnisation devant le juge par les procédures de droit commun. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise prévoir l’indemnisation du propriétaire de bonne foi ayant vu sa propriété atteinte, en cohérence avec l’avis du Conseil d’État.