Amendement n° DN222 de M. Aurélien Saintoul à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « neutraliser », insérer les mots : « par des moyens non létaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise (LFI) vise à restreindre les conditions dans lesquelles les employés et sous-traitants des opérateurs d’importance vitale (OIV) pourront neutraliser les drones approchant les points d’importance vitale (PIV) dont ils auront la garde. La lutte anti-drones englobe une large gamme de capacités : outre les brouilleurs et les filets, les moyens cinétiques (a… (extrait)