Amendement n° DN110 de M. Édouard Bénard à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».

L'exposé des motifs

Notre groupe GDR s’oppose à ce que les prestataires ou sous-traitants des OIV puissent faire usage des dispositifs chargés de rendre inopérant ou de neutraliser tout drone en cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale ou afin de prévenir le survol de zones protégées. Il est inconcevable que la protection de ces zones sensibles fasse l’objet de quelconque privatisation … (extrait)