Amendement n° 491 de Mme Anna Pic à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « dispositifs » insérer le mot : « non-cinétiques ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à restreindre les conditions dans lesquelles les opérateurs d’importance vitale (OIV) et leurs prestataires ou sous-traitants pourront être autorisés à recourir, afin de garantir la sécurité de leurs emprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones (article L213-2 du code de la sécurité intérieure), en précisant qu'ils… (extrait)