Amendement n° DN339 de Mme Josy Poueyto à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Il fixe aussi la liste des agents des collectivités territoriales habilités. »

L'exposé des motifs

Cet article vise à renforcer les capacités de lutte anti-drone en élargissant le champ des acteurs autorisés à rendre inopérant ou neutraliser un drone en cas de menace imminente. Cette évolution est bienvenue, en ce qu’elle permettra notamment aux opérateurs d’importance vitale de recourir à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation afin d’assurer la sécurité de leurs installations. Tout… (extrait)