Amendement n° DN135 de Mme Isabelle Santiago à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la référence : « II. - », insérer les mots : « À titre subsidiaire et en cas d’impossibilité d’intervention immédiate des autorités compétentes mentionnées au présent article, »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer le dispositif prévu à l’article 14, en en précisant le caractère subsidiaire. En effet, l’article 14 vise à permettre à certains opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense de pouvoir recourir, afin de garantir la sécurité immédiate de leurs emprises, à des dispositifs de brou… (extrait)