Amendement n° DN155 de Mme Isabelle Santiago à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mots : « utiliser », insérer les mots « , en coordination avec le représentant de l’État dans le département, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir la responsabilité de l’État dans la lutte antidrone, conformément à l’avis du conseil national d’évaluation des normes (CNEN). En effet, cet article vise à permettre à certains opérateurs d’importance vitale mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense de pouvoir recourir, afin de garantir la sécurité de le… (extrait)