Amendement n° 751 de M. Édouard Bénard à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 à 16.

L'exposé des motifs

Notre groupe GDR s’oppose à ce que les services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251-1 du code des transports puissent faire usage des dispositifs chargés de rendre inopérant ou de neutraliser tout drone en cas de menace imminente pour la sécurité des points d’importance vitale ou afin de prévenir le survol de zones protégé… (extrait)