Amendement n° 425 de M. Aurélien Saintoul à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à supprimer l’autorisation pour les OIV de sous-traiter la protection de leurs sites face aux survols de drones. La lutte anti-drones est encore embryonnaire en France ; il est regrettable que le gouvernement n’ait même pas essayé de mettre en place un plan de protection national des OIV avant d’autoriser sa privatisation de fait, arguant … (extrait)