Amendement n° 422 de M. Aurélien Saintoul à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimer la possibilité pour des agents privés de neutraliser des drones à proximité des sites classés comme points d’importance vitale (PIV). Les opérateurs d’importance vitale (OIV) et leurs différents PIV sont considérés comme essentiels pour la continuité des activités de économiques de la Nation ; à ce titre, ils font partie de ses intérêts… (extrait)