Amendement n° CS44 de M. René Pilato à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De deux députés et deux sénateurs à parité, élus respectivement par la commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite intégrer au sein de la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 1332-15 du code de la défense, des représentants du Parlement. Cette disposition vise à renforcer la légitimité démocratique, la transparence et le contrôle parlementaire dans les processus de sanction relatifs à la sécurité des infrastructures critiques. La commission des sanctions… (extrait)