Amendement n° CS20 de Mme Sabine Thillaye à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 91, supprimer les mots : « , à l’exception des administrations de l’État et de ses établissements publics administratifs, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics administratifs, ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi exclut les administrations de l’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs du champ des sanctions administratives applicables aux opérateurs d’importance vitale. Le Conseil d’État estime qu’une telle différence de traitement avec les opérateurs privés n’est pas justifiée et mé… (extrait)