Amendement n° CS49 de M. René Pilato à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent être poursuivi pour atteinte au secret professionnel pour la révélation d’une information à caractère secret dans les conditions prévues à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite étendre la protection des lanceurs d’alerte aux agents mentionnés à l’article L1332-12. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », complétée par la loi du 21 mars 2022 transposant la directive européenne dite « Whistleblower » a consacré le principe e… (extrait)