Amendement n° CS130 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 95 : « Le produit des sanctions pécuniaires est versé au Trésor public et recouvré comme créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine ».

L'exposé des motifs

Cet amendement corrige une erreur matérielle. C'est le produit des sanctions pécuniaires qui est versé au Trésor public et non la sanction elle-même.