Amendement n° CS129 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 90, substituer aux mots : « , renouvelable une fois », les mots : « non renouvelable ».

L'exposé des motifs

Cet amendement renforce l'indépendance de la commission des sanctions en supprimant la possibilité de renouveler le mandat de ses membres. Le mandat des membres de la commission des sanctions sera unique plutôt que renouvelable une fois, afin de garantir le caractère désintéressé et impartial des décisions prises par la commission.