Amendement n° CS162

Déposé le : 5 septembre 2025
Examiné en : Commission spéciale
Issue : Rejeté le 9 septembre 2025
Porte sur : Article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 7, après le mot : « société », insérer les mots : « , à la préservation de l’environnement, ».

Qui l'a déposé

34 cosignataires

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Les activités d’importance vitale sont celles essentielles au potentiel économique et militaire ainsi que la survie de la nation. Le critère clé d’identification d’un opérateur est celui de la non redondance : en cas de défaillance, l’absence des activités de l’opérateur menacerait la continuité de la vie de la nation. A ce titre, la préservation de l’environnement devrait être inclus dans la définition d’une activité d’importance vitale pour souligner son caractère essentiel pour la survie de la nation. Le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche étant déjà responsable d’environ 50 % des opérateurs dans le dispositif actuel, le…

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Le texte amendé

Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Ce projet de loi réécrit, dans le code de la défense, le chapitre consacré aux activités d’importance vitale, placé sous l’intitulé « Résilience des activités d’importance vitale », avec une entrée en vigueur fixée par décret au plus tard un an après la promulgation. Pour la cybersécurité, il charge l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information de mettre en œuvre et de contrôler la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d’information. Il prévoit aussi que le Premier ministre élabore une stratégie nationale de cybersécurité fixant notamment les objectifs et priorités de la Nation. Le texte définit enfin plusieurs acteurs des noms de domaine, comme les bureaux et offices d’enregistrement, et considère comme hautement critiques des secteurs dont l’énergie, les transports, les banques, la santé et l’eau potable.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 98 amendements
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  • n° 18 M. René Pilato LFI Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1332-23. - Les opérateurs d’importance vitale qui passent un contrat ou un…
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  • n° CS42 M. René Pilato LFI Rejeté Compléter l’alinéa 24 par la phrase : « Ces mesures doivent notamment intégrer des dispositifs prenant en compte les risques…
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  • n° CS49 M. René Pilato LFI Rejeté Compléter l’alinéa 71 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent être poursuivi pour atteinte au secret professionnel pour la…
  • n° CS58 M. René Pilato LFI Rejeté Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant : « Ces contrats ne peuvent être conclus qu’à la condition que l’État conserve un…
  • n° 67 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Rejeté À la fin de la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « l’exercice de leurs activités d’importance vitale », les…
  • n° 68 Mme Cyrielle Chatelain EcoS Retiré I. - Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Chaque opérateur pour lequel un ou plusieurs points d’importance vitale sont…
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  • n° CS126 Mme Catherine Hervieu EcoS Adopté Au début de l’alinéa 34 : 1° Substituer aux mots : « Les opérateurs pour lesquels », les mots : « Chaque opérateur pour lequel »…
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  • n° CS163 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Rejeté À l’alinéa 8, après le mot : « population », insérer les mots : « , l’accès à l’information ».
  • n° CS164 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Retiré À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot : « approvisionnement », insérer les mots : « et de leurs sous-traitants ».
  • n° CS169 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Adopté Compléter l’alinéa 40 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
  • n° 174 Mme Catherine Hervieu EcoS Adopté À l’alinéa 40, après le mot : « compétente » insérer les mots : « qui est rendu ».
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  • n° 176 Mme Catherine Hervieu EcoS Adopté I. - À l’alinéa 90, supprimer les mots : « mentionnés au 1° ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 91…
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57 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CS162 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000162.