Amendement n° CS162 de Mme Sabrina Sebaihi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « société », insérer les mots : « , à la préservation de l’environnement, ».

L'exposé des motifs

Les activités d’importance vitale sont celles essentielles au potentiel économique et militaire ainsi que la survie de la nation. Le critère clé d’identification d’un opérateur est celui de la non redondance : en cas de défaillance, l’absence des activités de l’opérateur menacerait la continuité de la vie de la nation. A ce titre, la préservation de l’environnement devrait être inclus dans la défi… (extrait)