Rejeté.
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Après l’article L. 1113-2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 1113-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1113-2-1. - Application du régime de défense et de sécurité aux marchés des opérateurs d’importance vitale ; « Les marchés publics et contrats de concession passés par des opérateurs d’importance vitale mentionnés à l’article L. 1332-1 du code de la défense, lorsqu’ils ont pour objet des prestations, fournitures ou service… (extrait)
Certains Opérateurs d’importances vitales (OIV) relèvent ipso facto des marchés de défense et de sécurité, mais cet état n’est pas encore juridiquement clarifié. En effet, il est possible d’écarter un prestataire non européen dans un marché de défense ou de sécurité nationale, mais cela suppose un arbitrage politique, parfois contra-legem vis-à-vis de Bercy. Cet amendement vise donc à aligner expl… (extrait)