Amendement n° CS99 de M. Laurent Mazaury à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots : « La commission des sanctions », les mots : « La procédure devant la commission des sanctions est contradictoire, elle ».

L'exposé des motifs

L’article 1er institue une commission des sanctions contre les opérateurs qui manqueraient à leurs obligations. Cet amendement vise à consacrer l’application du principe du contradictoire tout au long de la procédure devant cette commission. La commission pourra infliger des sanctions lourdes avec des amendes allant jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial d’une entreprise. Dans ces condit… (extrait)